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Amendement N° 488 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mmes Létard, Catherine Fournier, M. Lafon, Mmes de la Provôté, Loisier, Vermeillet, Férat, Vérien, Guidez, MM. Laugier, Longeot, Le Nay, Canevet, Daniel Dubois, Cadic, Loïc Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Delcros, Kern, Mme Billon, M. Louault.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 4
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire défini à l’article L. 5211-10.
Exposé Sommaire :
Le bureau communautaire constitue l’un des trois organes de l’établissement public de coopération intercommunale, à côté du président et de l’assemblée délibérante. La composition du bureau et ses attributions sont fixées à l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
En pratique, il est possible d’établir un rapprochement entre le bureau communautaire et la commission permanente des conseils départemental ou régional dans la mesure où les attributions respectives qui peuvent être déléguées à ces instances sont définies par une liste limitative pour laquelle elles ne peuvent recevoir de délégation. Au final, la possibilité de délégation est assez large et n’exclut que les décisions ayant trait à l’ensemble des questions budgétaires.
Ainsi, cet amendement vise à garantir la bonne et complète information de l'ensemble des élus municipaux sur les affaires intercommunales, en leur permettant d'avoir connaissance des décisions prises par le bureau communautaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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