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Amendement N° 511 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Lafon, Canevet, Laugier, Mmes de la Provôté, Doineau, MM. Janssens, Bonnecarrère, Bernard Fournier, Kern, Mme Vermeillet, les membres du groupe Union Centriste.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 31
Alinéa 3
Après le mot :
locaux
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ;
Exposé Sommaire :
L’article 31 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer la formation des élus. Il prévoit, notamment, la création d’un compte personnel de formation (CPF) pour mieux articuler les droits acquis au titre du mandat, d’une part, et ceux acquis au titre de l’activité professionnelle, d’autre part.
Dans la même logique, cet amendement s’assure de la fongibilité des actions de formation au mandat, d’une part, et de préparation à la réinsertion professionnelle, d’autre part.
Il s’agit ainsi d’encourager la réinsertion des élus locaux et donc la fluidité de leur carrière professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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