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Amendement N° 535 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : irrecevable article 45
Déposé le 7 octobre 2019 par : MM. Yung, Patriat, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 31
Alinéa 2
Après les mots :
élus locaux
insérer les mots :
, y compris ceux élus par les Français établis hors de France,
Exposé Sommaire :
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique « entendvaloriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditionsd’exercice des mandats locaux ».
Parmi « ceux qui s’engagent pour la collectivité » figurent les conseillers consulaires, qui sont les élus locaux des Français établis hors de France.
Le présent amendement a pour objet de garantir que ces élus locaux pourront bénéficier d’un compte personnel de formation et accéder à une offre de formation plus développée.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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