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Amendement N° 536 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : irrecevable article 45
Déposé le 7 octobre 2019 par : MM. Yung, Patriat, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigé :
« Un conseiller élu des Français à l’étranger élu par et parmi les membres élus du conseil consulaire et l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de la circonscription consulaire dans laquelle le conseil a son siège assurent respectivement les fonctions de président et de rapporteur général du conseil consulaire. » ;
2° Après l’article 3, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé :
« Art. 3-.... – Les conseillers élus des Français à l’étranger exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte du conseiller élu des Français à l’étranger.
« Charte du conseiller élu des Français à l’étranger.
« 1. Le conseiller élu des Français à l’étranger exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« 2. Dans l’exercice de son mandat, le conseiller élu des Français à l’étranger poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« 3. Le conseiller élu des Français à l’étranger veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises au conseil consulaire dont il est membre, le conseiller élu des Français à l’étranger s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« 4. Le conseiller élu des Français à l’étranger s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« 5. Dans l’exercice de ses fonctions, le conseiller élu des Français à l’étranger s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
« 6. Le conseiller élu des Français à l’étranger participe avec assiduité aux réunions du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle il a été élu.
« 7. Issu du suffrage universel, le conseiller élu des Français à l’étranger est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la circonscription électorale dans le ressort de laquelle il a été élu, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;
3° Dans l’ensemble de la loi, les mots : « conseiller consulaire » et « conseillers consulaires » sont remplacés respectivement par les mots : « conseiller élu des Français à l’étranger » et « conseillers élus des Français à l’étranger ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Dispositions relatives aux élus locaux des Français établis hors de France
Exposé Sommaire :
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique « entend valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux ».
Parmi « ceux qui s’engagent pour la collectivité » figurent les élus locaux des Français établis hors de France, qui doivent pouvoir bénéficier d’une amélioration des conditions d’exercice de leur mandat, plus de six ans après l’adoption de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.
À cette fin, le présent amendement propose de substituer la dénomination « conseiller élu des Français à l’étranger » à la dénomination « conseiller consulaire ». Cette dernière prête à confusion et conduit de nombreux Français établis hors de France à assimiler leurs élus locaux à des agents du service public consulaire. Les conseillers consulaires sont aussi souvent confondus avec les délégués consulaires, qui, bien qu’élus selon les mêmes modalités, ont pour unique fonction de participer à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Cet amendement a également pour objet de modifier la gouvernance des conseils consulaires en s’inspirant de celle de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). La présidence des conseils consulaires serait assurée par un conseiller élu des Français à l’étranger élu par et parmi les membres élus du conseil. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assurerait, quant à lui, la fonction de rapporteur général et serait chargé, comme aujourd’hui, de l’exécution des décisions prises par le conseil consulaire.
Enfin, cet amendement vise à préciser que les conseillers élus des Français à l’étranger exercent leur mandat dans le respect d’une charte de déontologie établie sur le modèle de celle prévue à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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