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Amendement N° 544 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini, Lalande, Vaugrenard, Mme Gisèle Jourda, M. Montaugé, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, Ghali, MM. Manable, Daudigny, Jomier.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 6
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme". La communauté de communes conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. » ;
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme". La communauté d’agglomération conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. » ;
Exposé Sommaire :
Les territoires d’Outre-mer sont incontestablement des destinations touristiques, or, les conditions à remplir pour obtenir le classement en station de tourisme sont difficiles à réunir pour les communes de ces collectivités.
Cet amendement vise donc à laisser la possibilité à ces communes, au même titre que celles qui sont classées tourisme, de récupérer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». En effet, le transfert de cette compétence aux EPCI est largement décrié par les municipalités, notamment de Martinique, qui n’ont plus la main sur un outil stratégique pour l’animation et la promotion de leur commune et qui ont parfois assisté, impuissante, à une régression des politiques touristiques sur leur territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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