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Amendement N° 545 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini, Lalande, Vaugrenard, Mmes Gisèle Jourda, Monier, M. Montaugé, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, Ghali, Artigalas, MM. Manable, Daudigny, Raynal.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 6
Alinéa 22
Remplacer les mots :
du ministre chargé du tourisme
par les mots :
pris par l’autorité administrative compétente
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que la décision de classement d’une commune en station de tourisme soit prononcée par arrêté préfectoral comme ce projet de loi le prévoyait initialement et non pas par arrêté ministériel.
L’échelon préfectoral est celui qui permet une plus grande proximité avec les communes, une meilleure connaissance de leur situation et un dialogue consistant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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