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Amendement N° 555 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2019 par : Mmes Canayer, Lavarde, M. Pascal Martin, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bonhomme, Mme Bruguière, M. Chaize, Mme Deromedi, MM. Daubresse, Chevrollier, de Nicolay, Mmes Lassarade, Gruny, M. Husson, Mme Duranton, MM. Savary, Segouin, Laménie, Bonne.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 26 quater
Après l'article 26 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-.... – Le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de son emploi, sous réserve de la compatibilité de son poste de travail. »
Exposé Sommaire :
L’amendement tend à favoriser l’accès au télétravail pour les conseillers municipaux afin de faciliter l’exercice de leur mandat.
Si son emploi est compatible avec le télétravail, le conseiller municipal serait ainsi assimilé aux personnes bénéficiant du meilleur accès au télétravail dans l’exercice de cet emploi, en application de toute disposition législative ou réglementaire, ou de toute stipulation de chartes ou d’accords, que le conseiller municipal soit salarié ou agent public.
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