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Amendement N° 560 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Temal, Iacovelli, Mmes Ghali, Conway-Mouret, M. Martial Bourquin, Mme Lepage, MM. Vaugrenard, Todeschini, Mme Meunier, M. Patrice Joly, Mme Blondin, M. Duran.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, au cinquième alinéa du I et au IV de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou le maire ».
II. – Au 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « épizooties », sont insérés les mots : «, les produits phytopharmaceutiques ».
Exposé Sommaire :
Les pouvoirs de police du Maire ne permettent pas, à ce jour, à ce dernier d’édicter des actes conduisant à l’interdiction de la dispersion de pesticides dans les champs de sa commune. Pourtant les conséquences graves en matière de santé sur les consommateurs et sur les riverains ont été scientifiquement prouvées.
La proximité du Maire avec cette problématique le rend légitime à vouloir protéger ses concitoyens des nuisances sur la santé, comme il doit les protéger contre tout trouble à l’ordre public. Le pouvoir de police spécial attribué au Ministre de l’agriculture n’est pas assez mis en œuvre et conduit à des conséquences très concrètes qui ne sauraient être perçues avec la même ampleur par des services centralisés de l’État.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 vers un article additionnel après l'article 15).
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