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Amendement N° 59 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 octobre 2019 par : M. Grand.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 31
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des organismes de formation des élus locaux des partis politiques.
Exposé Sommaire :
L’article 31 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de rénover en profondeur la formation de tous les élus locaux afin d’améliorer les conditions d’exercice de leur mandat et de renforcer leurs compétences.
Il prévoit notamment des mesures visant à assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et de renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux.
Par une demande de rapport du Gouvernement au Parlement, cet amendement d’appel vise à alerter sur les dérives possibles dans les organismes de formation des élus locaux des partis politiques.
Il convient en effet de veiller que les crédits formation votés par les collectivités servent à une formation effective et qualitative des élus et n’aient pas pour vocation à financer indirectement et illégalement une formation politique.
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