Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 590 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Antiste, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny, Mme Monier.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-11-1. – I. – Dans les dix mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue par l’article L. 5211-41-3, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale adopte un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres.
« Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale adopte un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres.
Exposé Sommaire :
Le Pacte de Gouvernance vise à améliorer la coopération entre communes et intercommunalités. Pour qu’il soit vraiment efficace et puisse, notamment, être utile dans les cas où la coopération n’est pas évidente, il convient de le rendre obligatoire comme le propose cet amendement.
Par ailleurs, le délai de 6 mois pour l’adoption du pacte prévu dans le projet de loi semble très court, la rédaction proposée par cet amendement le porte donc à 10 mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.