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Amendement N° 608 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 octobre 2019 par : MM. Bonhomme, Sido, Henri Leroy, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Laménie, Mouiller, de Nicolay.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 26 bis
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Les mots : « élus mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « maires et les adjoints au maire » ;
b) Après le mot : « sens », sont insérés les mots : « des titres Ieret II et ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ierdu titre Ierdu livre IV de la deuxième partie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Le licenciement d’un élu local
« Art. L. 2411-26. – Le licenciement d’un élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
« Cette autorisation est également requise pour l’ancien élu local pendant les six mois suivant la cessation du mandat » ;
3° L’article L. 2412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II du titre Ierdu livre IV de la deuxième partie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Élu local
« Art. L. 2412-17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée de l’élu local avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin de travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l’article L. 2411-26. Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l’article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l’employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l’échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d’une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d’entreprise ou accord de branche mentionné à l’article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d’une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité du salarié. » ;
5° L’article L. 2413-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
6° L’article L. 2414-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
7° L’intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ierdu titre II, du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) Les mots : « salarié et », sont remplacés par le mot : « salarié, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou d’un élu local » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 2421-1, après le mot : « interentreprises », sont insérés les mots : « ou d’un élu local » ;
9° L’article L. 2421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 2421-8, les mots : « et L. 2412-13 » sont remplacés par les mots : «, L. 2412-13 et L. 2412-17 » ;
11° L’article L. 2422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;
12° Après le chapitre IX du titre III du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Élu local
« Art. L. 2440-.... – Le fait de rompre le contrat de travail d’un élu local ou d’un ancien élu local en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »
Exposé Sommaire :
L’article 8 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat a instauré le statut de salarié protégé pour les élus locaux qui ont la possibilité de suspendre leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat mais qui font le choix de conserver cette activité. Sont notamment concernés tous les maires et les adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants.
Dans les faits, cette disposition codifiée à l’article L.2123-9 du code général des collectivités territoriales, par simple renvoi général aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail, est inapplicable faute de précisions spécifiques dans le code du travail. Dans le rapport annuel 2016 de la Cour de cassation, la Haute juridiction propose de compléter les textes des titres Ier et II du livre IV de la deuxième partie code du travail « afin que la situation des élus locaux y soit envisagée».
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, la juridiction suprême de l’ordre judiciaire avait considéré qu’en l’état actuel des textes, en cas de licenciement d’un élu local en violation de cette disposition, l’employeur ne pourrait être sanctionné pénalement faute de mention spécifique des élus locaux dans le code du travail (Soc., 14 septembre 2016, QPC n° 16- 40.223). Il importe de relever que plusieurs élus, confrontés à un plan de licenciement, n’ont pas pu bénéficier des mesures protectrices pourtant adoptées par le législateur en 2015.
Cet amendement vise ainsi à :
- rendre opérant le statut de salarié protégé pour les élus locaux concernés, en complétant les titres Ier et II du livre IV de la deuxième partie du code du travail ;
- étendre le bénéfice de ce statut de salarié protégé à tous les adjoints au maire qui, quelle que soit la taille de la commune, sont souvent amenés à exercer des responsabilités importantes ;
- instaurer une sanction pénale pour les employeurs ne respectant pas cette disposition.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 26 bis vers l'article 26 bis).
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