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Amendement N° 614 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Bonhomme, Sido, Henri Leroy, Mandelli, de Nicolay.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 7
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque lʼélaboration dʼun plan de secteur a été décidée, lʼavis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsquʼil sʼavère en contradiction avec eux, le président de lʼétablissement public de coopération intercommunale informe les communes des raisons précises qui ont conduit à ce choix avant de le faire approuver par lʼorgane délibérant de lʼétablissement public de coopération intercommunale. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir aux communes qui font lʼobjet dʼun plan de secteur que leur vision de la planification urbaine sur leur territoire sera effectivement prise en compte. En effet, sans plus de précision, donner la possibilité aux communes de rendre un avis sur un projet de secteur les concernant, ne garantit en rien la prise en considération qui lui sera accordée, et peut se réduire à une consultation purement formelle. Le présent amendement introduit lʼobligation pour le président de lʼEPCI de justifier, de façon précise, auprès de la (ou des) commune(s) concernée(s), toute décision ne respectant pas son (leurs) avis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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