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Amendement N° 616 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Bonhomme, Henri Leroy, Sido, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Laménie, Mouiller, Piednoir, Mme Lassarade.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’initiative de la commune, la note explicative de synthèse peut être mise à disposition des conseillers par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers à l’adresse électronique de leur choix. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement ouvre la possibilité, pour les communes de plus de 3500 habitants qui en auraient la possibilité et le souhaiteraient, de mettre la note explicative de synthèse à disposition des conseillers municipaux sur une plateforme électronique sécurisée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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