Amendement N° 621 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 857 )

Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Bonhomme, Sido, Henri Leroy, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Laménie, Mouiller, Pointereau, de Nicolay.

Photo de François Bonhomme Photo de Bruno Sido Photo de Henri Leroy Photo de Jacky Deromedi Photo de Didier Mandelli Photo de Marc Laménie Photo de Philippe Mouiller Photo de Rémy Pointereau Photo de Louis-Jean de Nicolay 

Texte de loi N° 20192020-013

Article 28 ter

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

aux séances plénières

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de l’organe délibérant.

Exposé Sommaire :

La modulation des indemnités des fonctions des élus selon leur participation peut être utile pour répondre à une demande sociale en faveur de davantage de transparence et bâtir une relation de confiance entre les citoyens et leurs élus.

Cette modulation est actuellement possible dans les conseils régionaux, les conseils départementaux ainsi que, pour le bloc communal, dans les conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille.

L’article 28 bis adopté par la commission des lois va permettre d’étendre cette possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants. Néanmoins, dans un souci de clarté de la loi, il convient d’harmoniser la rédaction de cette disposition avec celle déjà existante dans le bloc communal.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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