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Amendement N° 621 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 857 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Bonhomme, Sido, Henri Leroy, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Laménie, Mouiller, Pointereau, de Nicolay.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 28 ter
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
aux séances plénières
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de l’organe délibérant.
Exposé Sommaire :
La modulation des indemnités des fonctions des élus selon leur participation peut être utile pour répondre à une demande sociale en faveur de davantage de transparence et bâtir une relation de confiance entre les citoyens et leurs élus.
Cette modulation est actuellement possible dans les conseils régionaux, les conseils départementaux ainsi que, pour le bloc communal, dans les conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille.
L’article 28 bis adopté par la commission des lois va permettre d’étendre cette possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants. Néanmoins, dans un souci de clarté de la loi, il convient d’harmoniser la rédaction de cette disposition avec celle déjà existante dans le bloc communal.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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