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Amendement N° 626 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45
( amendement identique : 478 )
Déposé le 7 octobre 2019 par : M. Bonhomme.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article ainsi rédigé :
Après l’article L. 713-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713-… ainsi rédigé :
« Art. L. 713-…. – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères la part détenue par les collectivités territoriales et leurs groupements et les habitants abonnés par les réseaux de chaleurs concernés, ainsi que la part proposée à ces collectivités, groupements ou habitants. »
Exposé Sommaire :
La chaleur représente environ la moitié des besoins énergétiques de la France, et est aujourd’hui majoritairement produite par des énergies fossiles importées. Les réseaux de chaleur permettent de remplacer ces énergies fossiles par des énergies locales, renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale des processus industriels et du traitement thermique des déchets…). Ils sont alimentés aujourd’hui à plus de 55% par ce type d’énergie. La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux dans ce domaine et prévoit notamment de multiplier par 5 la quantité de chaleur et de froid de récupération livrée par réseau d’ici 2030.
Le financement participatif est un outil pertinent de développement de ces réseaux. Il contribue notamment à améliorer les relations entre les gestionnaires des réseaux, les collectivités et les abonnés, en faisant de ces derniers des propriétaires du réseau et pas seulement de simples usagers.
Les écoréseaux de chaleur, alimentés à plus de 50% par des énergies renouvelables et de récupération, sont aujourd’hui méconnus, y compris parfois par leurs propres abonnés. Le fait de faire participer ces derniers au financement permet d’en faire les premiers ambassadeurs de la chaleur renouvelable. Les réseaux de chaleur étant des projets par essence locaux, réalisés dans une logique de décentralisation de l’énergie et d’implication des citoyens, il est également pertinent qu’ils fassent appel à des outils de financement participatif.
Cet amendement, qui a été adopté au Sénat dans le cadre de la loi relative à l’énergie et au climat mais supprimé en CMP, vise donc à préciser que les projets de réseau de chaleur faisant appel au financement participatif peuvent faire l’objet d’un bonus financier dans le cadre des dispositifs de soutien bénéficiant aux réseaux de chaleur, à l’image du bonus participatif en vigueur dans les dispositifs de soutien à l’électricité renouvelable.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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