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Amendement N° 63 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2019 par : M. Grand.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 33
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 73, les mots : «, dont une seule établie en France » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Cet article modifie le régime général d’établissement des procurations pour tout électeur, afin de favoriser la participation électorale.
Ainsi, il supprime l'obligation que le mandataire soit inscrit dans la même commune que le mandat.
Le code électoral prévoit également que chaque mandataire ne puisse disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
Toujours dans un soucis de simplification et l'amélioration de la participation électorale, il est proposé de supprimer la limitation à une seule procuration établie en France.
Tout électeur pourra ainsi toujours détenir deux procurations sans distinction de leur lieu d'établissement.
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