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Amendement N° 702 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 octobre 2019 par : M. Karoutchi.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premer alinéa de l’article L. 581-27 et à la première phrase de l’article L. 581-28 du code de l’environnement, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, les publicités qui ne respectent pas les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du Livre V du code de l’environnement (c’est-à-dire notamment celles qui ont été apposées sans l’accord du propriétaire requis par l’article L. 581-24 du code de l’environnement) peuvent faire l’objet d’un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités.
Ce délai de quinze jours, actuellement prévu aux articles L. 581-27 du code de l’environnement, va à l’encontre de l’objectif d’enlever au plus vite des affichages et marquages qui nuisent au paysage urbain.
Par conséquent, il est proposé de réduire ce délai à 48 heures.
Par souci de cohérence, il est proposé de réduire de 15 jours à 48 heures le délai prévu à l’article L. 581-28 pour l’exécution de l’arrêté de police enjoignant de déposer ou de mettre en conformité les dispositifs publicitaires qui ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 octies vers un article additionnel après l'article 15).
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