Amendement N° 736 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Delcros, Mme Guidez, MM. Canevet, Henno, Capo-Canellas, Laurey, Mme Vermeillet, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly, Sollogoub, M. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Delahaye, Longeot, Moga.

Photo de Bernard Delcros Photo de Jocelyne Guidez Photo de Michel Canevet Photo de Olivier Henno Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Nuihau Laurey Photo de Sylvie Vermeillet 
Photo de Laurent Lafon Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Nadia Sollogoub Photo de Pierre Louault Photo de Denise Saint-Pé Photo de Vincent Delahaye Photo de Jean-François Longeot Photo de Jean-Pierre Moga 

Texte de loi N° 20192020-013

Article 4

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ils sont facultatifs durant les trois premiers mois suivant l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Exposé Sommaire :

L’obligation introduite par le projet de loi d’envoyer aux conseillers municipaux les copies des informations adressées aux conseillers communautaires de manière dématérialisée ne peut matériellement pas être respectée immédiatement après l’installation des équipes issues du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Elle implique en effet d’obtenir un nombre d’adresses électroniques parfois très élevé (certaines intercommunalités comptent plus de 1 000 conseillers municipaux), ceci alors qu’une partie des élus municipaux est nouvellement élue.

Pour cette raison, le présent amendement vise à rendre facultative cette obligation dans les trois premiers mois suivant l’élection du président de l’intercommunalité.

Par ailleurs, le présent article prévoit que, si elle en fait la demande, une commune membre peut procéder aux envois à ses conseillers municipaux. Cette possibilité réduirait, dans la pratique, les délais d’envoi pour l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre car elle impliquerait que ce dernier adresse plus en amont les documents à la commune de façon à ce que celle-ci puisse les envoyer aux élus à temps. Par ailleurs, cette étape supplémentaire par la commune n’est pas justifiée juridiquement car les documents à communiquer dans ce cadre relèvent uniquement de l’exercice par l’EPCI à fiscalité propre de ses compétences.

Pour cette raison, le présent amendement vise à supprimer cette possibilité qui ne faciliterait pas les relations entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion