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Amendement N° 749 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. Gay, Gontard, Pierre Laurent, Mmes Lienemann, Prunaud, M. Ouzoulias.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération territoriale à fiscalité propre peut créer des conférences territoriales des maires selon des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous proposons de remettre la possibilité dans le pacte de gouvernance de création de conférences territoriales des maires qui sont des instances distinctes du conseil des maires et qui permettent à certaines des communes membres d’un même EPCI et partageant des problématiques semblables de travailler ensemble et d’être consultées lorsque l’EPCI veut mettre en œuvre des politiques les concernant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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