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Amendement N° 761 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. Gay, Gontard, Pierre Laurent, Mmes Lienemann, Prunaud, M. Ouzoulias.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 6
I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases
Supprimer les mots :
touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme
II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18, 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons de permettre à toutes les communes de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme” et non aux seules communes touristiques érigées stations classées de tourisme comme le texte actuel le propose.
Ainsi nous refusons d’accepter une telle différenciation territoriale des compétences de communes classées ou non stations de tourisme alors que permettre à toute commune de se réapproprier cette compétence peut être un moyen de motivation pour une commune de se saisir de cette opportunité pour valoriser son patrimoine local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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