Amendement N° 762 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Pascal Savoldelli Photo de Michelle Gréaume Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Esther Benbassa 

Texte de loi N° 20192020-013

Article 7

I. - Alinéa 3

1°Après le mot

avis

insérer le mot :

favorable

2° Remplacer le mot :

sollicité

par le mot

nécessaire

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et il doit être modifié pour en tenir compte.

Exposé Sommaire :

Par cet amendement nous proposons de redonner aux communes un réel pouvoir concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal.

En effet, nous souhaitons que l’avis des communes sur les parties du PLUI qui les concernent soit contraignant afin que chaque commune soit prise en compte dans ce plan alors qu’il est dorénavant automatiquement transféré à l’EPCI (loi ALUR).

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