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Amendement N° 762 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 7
I. - Alinéa 3
1°Après le mot
avis
insérer le mot :
favorable
2° Remplacer le mot :
sollicité
par le mot
nécessaire
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et il doit être modifié pour en tenir compte.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous proposons de redonner aux communes un réel pouvoir concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal.
En effet, nous souhaitons que l’avis des communes sur les parties du PLUI qui les concernent soit contraignant afin que chaque commune soit prise en compte dans ce plan alors qu’il est dorénavant automatiquement transféré à l’EPCI (loi ALUR).
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