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Amendement N° 765 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 7 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux communautés urbaines et aux métropoles la procédure de retrait de droit commun d’un EPCI.
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