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Amendement N° 798 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
1° Après l’article L. 1111-1-1, il est inséré un article L. 1111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-1-…. – Les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leur fonction et à leur réinsertion professionnelle, dont la tenue est assurée par les collectivités territoriales. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. Cette formation comprend des notions relatives au fonctionnement de la commune telles que ses compétences, ses relations avec l’État et les autres collectivités territoriales, son budget et les droits et obligations des élus. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 est ainsi rédigé :
« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et concerne des formations professionnelles sans lien avec l’exercice de leur mandat. Ces formations contribuent à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. » ;
4° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est fixé par les communes entre ces deux seuils et elles ont pour obligation de faire connaître sa base de calcul. » ;
5° Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dotation présente de manière distincte sa part allouée à la compensation des frais de formation d’une part et sa part allouée à la revalorisation des indemnités des élus d’autre part. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons améliorer la formation des élus locaux qui est aujourd’hui centrale, avec notamment la complexification des politiques publiques et les difficultés d’insertion dans le marché du travail. Derrière l’objectif unique de formation, il y a bien deux chemins différents, d’une part la professionnalisation des élus et de l’autre permettre à tout citoyen de s’engager dans la vie locale. La voie de la professionnalisation tend à s’imposer, aux dépens d’une démocratisation de la fonction d’élu. Nous souhaitons former les élus dans une démarche différente, en confortant le droit à la formation des élus face à la technicisation de la politique mais aussi en favorisant le retour à la vie professionnelle d’après mandat. Cela permet d’un côté d’atténuer les facteurs d’inégalités entre les citoyens et de l’autre de ne pas tomber dans la professionnalisation des élus afin de renouveler la vie démocratique locale.
Pour cela, nous proposons :
- de consacrer le droit à la formation adaptée à la fonction et à la réinsertion de tous les élus locaux
- d’étendre la formation obligatoire dès la première année de mandat à tous les élus et non plus seulement aux élus délégués des communes de plus de 3 500 habitants
- de consacrer le droit individuel à la formation (DIF) à la seule formation professionnelle en cessant d’y inclure une formation liée à la fonction d’élue
- de rendre le montant consacré par les communes à la formation plus transparent afin que cette obligation soit mieux respectée tout en maintenant le financement du DIF par les élus eux-mêmes
- de préciser dans l’enveloppe “dotation élu local” la part consacrée à la formation et celle consacrée à la revalorisation des indemnités
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