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Amendement N° 803 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2121-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération du conseil municipal. » ;
2° L’article L. 2121-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des documents administratifs, y compris préparatoires, à ces délibérations peut lui être communiqué à sa demande, à l’exception des données personnelles des dossiers médicaux des agents de la commune. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons améliorer les conditions de travail des élus municipaux et leur droit à l’information.
En effet nous proposons de :
- Étendre aux communes de moins de 3500 habitants le droit de recevoir avec l’ordre du jour des réunions du conseil municipal une note explicative de synthèse ;
- Permettre aux élus d’avoir accès à davantage de documents relatifs aux délibérations s’ils le souhaitent.
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