Amendement N° 803 (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 7 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Pascal Savoldelli Photo de Michelle Gréaume Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Esther Benbassa 

Texte de loi N° 20192020-013

Après l'article 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2121-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération du conseil municipal. » ;

2° L’article L. 2121-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des documents administratifs, y compris préparatoires, à ces délibérations peut lui être communiqué à sa demande, à l’exception des données personnelles des dossiers médicaux des agents de la commune. »

Exposé Sommaire :

Par cet amendement nous souhaitons améliorer les conditions de travail des élus municipaux et leur droit à l’information.

En effet nous proposons de :

- Étendre aux communes de moins de 3500 habitants le droit de recevoir avec l’ordre du jour des réunions du conseil municipal une note explicative de synthèse ;

- Permettre aux élus d’avoir accès à davantage de documents relatifs aux délibérations s’ils le souhaitent.

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