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Amendement N° 819 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Loïc Hervé, Mmes de la Provôté, Vermeillet, Vullien, M. Delahaye, Mme Billon.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 6
I. – Alinéas 5, 8, 11, 14, 17, premières phrases
Après le mot :
touristiques
insérer les mots :
et celles
II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18
Remplacer les mots :
station de tourisme
par les mots :
commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme
Exposé Sommaire :
Le projet de loi rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité de déroger au transfert de compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ». Cet amendement vise à étendre cette dérogation aux communes touristiques.
En effet, au regard d’une réponse ministérielle, les communes ne disposent plus aujourd’hui de la possibilité d’exercer en propre les compétences facultatives dévolues aux offices de tourisme. Cette situation pose des difficultés organisationnelles et financières aux communes touristiques qui jusqu’alors exerçaient les missions facultatives d’animation des loisirs, d’organisation de fêtes et de manifestations culturelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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