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Amendement N° 825 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45
Déposé le 7 octobre 2019 par : Mme Sylvie Robert, MM. Tourenne, Kerrouche.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 7 ter
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est modifié ainsi :
1° Après l’article L. 5214-16-2, il est inséré un article L. 5214-16-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-16-.... – Sans préjudice du 2° du I de l’article L. 5214-16, la communauté de communes, seule ou avec les membres du syndicat mixte mentionné aux 2° et 3° du L. 143-16 du code l’urbanisme, peut prendre l’initiative de l’accord prévu à l’article L. 3132-29 du code du travail en vue d’assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville. » ;
2° L’article L. 5215-20 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Sans préjudice du b du 1° du I du présent article, la communauté urbaine, seule ou avec les membres du syndicat mixte mentionné aux 2° et 3° du L. 143-16 du code l’urbanisme, peut prendre l’initiative de l’accord prévu à l’article L. 3132-29 du code du travail en vue d’assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville. » ;
3° L’article L. 5216-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Sans préjudice du 1° du I du présent article, la communauté d’agglomération, seule ou avec les membres du syndicat mixte mentionné aux 2° et 3° du L. 143-16 du code l’urbanisme, peut prendre l’initiative de l’accord prévu à l’article L. 3132-29 du code du travail en vue d’assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville. »
Exposé Sommaire :
Les communes ne disposent pas toujours des moyens d’action suffisant pour préserver le commerce de proximité.
Pour assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres villes et des centre-bourgs, cet amendement propose de préciser la compétence des établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, et d’action de développement économique.
Il est ainsi proposé de permettre aux territoires d’encadrer les ouvertures des commerces les dimanches, en étant à l’initiative d’un accord entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique qui peut correspondre à un périmètre d’établissement public de coopération intercommunale ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Dans le respect de l’objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord pourra porter sur une catégorie de commerces pouvant prendre en compte la surface de vente des commerces.
Cet amendement favorise l’attractivité des centres-bourgs et des centres-villes, garantit la cohésion sociale des territoires, et permet de lutter contre la fracture territoriale à laquelle le Gouvernement souhaite répondre par ce projet de loi.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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