Amendement N° 834 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 755 )

Déposé le 7 octobre 2019 par : Le Gouvernement.

Texte de loi N° 20192020-013

Article 1er ter

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de supprimer cet article, introduit par un amendement adopté par la commission des Lois du Sénat.

Cet article porte sur l'élection des membres du bureau de l'EPCI au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel. Cette disposition est de nature à changer fortement le fonctionnement de l'intercommunalité qui ne peut pas être régi de la même manière qu'une collectivité territoriale. Par ailleurs, la rédaction de cet article pose des difficultés juridiques.

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