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Amendement N° 837 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : irrecevable article 45
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Temal, Iacovelli, Mmes Ghali, Conway-Mouret, MM. Joël Bigot, Martial Bourquin, Mme Lepage, MM. Vaugrenard, Manable, Patrice Joly, Mme Blondin, M. Daudigny.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 33
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le droit de vote et d'éligibilité des citoyens étrangers non communautaires est ouvert dans les mêmes conditions que pour les étrangers communautaires.
Exposé Sommaire :
Le 8décembre 2011 le Sénat adoptait en première lecture la proposition de loi visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
Huit ans plus tard, les étrangers non-communautaires non toujours pas le droit de voter dans le pays où ils ont choisi de vivre, fonder une famille, travailler etc... Beaucoup voudraient également participer à la vie de leur cité, ce qui constitue un signe d’intégration qu’il convient de souligner à l’heure où certains voudraient leur affubler un rôle d’adversaire et ouvrir des débats d’un autre temps.
Il est ici proposé d’ouvrir aux étrangers extra-communautaires, le droit de voter et d’être éligible aux élections locales, comme c’est déjà le cas pour les citoyens de l’Union Européenne, résidant en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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