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Amendement N° 898 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Collombat.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Vise à augmenter l’abattement appelé « allocation pour frais d’emploi » des élus en le basant non plus sur le montant des indemnités perçues par les maires des communes de moins de 500 habitants, mais par le montant des indemnités perçues par les maires des communes de moins de 1000 habitants.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 26 vers un article additionnel après l'article 28).
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