Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 902 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Chaize, Daubresse, Mme Deromedi, MM. Sido, Bascher, Brisson, Lefèvre, Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat, Deroche, Ramond, MM. Charon, Laménie, Mme Bories, MM. Gremillet, Daniel Laurent, de Nicolay, Genest, Mmes Sittler, Duranton, MM. Vaspart, Mandelli, Chevrollier, Mouiller.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100-… ainsi rédigé :
« Art. L. 100-…. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’État communique aux collectivités territoriales les noms et adresses des personnes physiques dont il apprend qu’elles acquièrent la propriété ou deviennent occupants, à quelque titre que ce soit, d’un local situé sur leur territoire. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d’obvier aux difficultés qu’éprouvent les maires à connaître le chiffre exact de la population de leur commune.
Aussi, l’Etat, qui dispose d’une palette de sources d’information sur le rattachement d’une personne à une collectivité (par exemple viale rôle des contributions directes) pourrait dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État (notamment pour le choix du ou des supports d’information à privilégier), porter à la connaissance des collectivités concernées le nom et l’adresse de toute personne s’y rattachant, soit parce qu’elle y acquiert un local (local d’habitation, que ce soit à titre de résidence principale ou secondaire, ou autre, notamment commercial), soit parce qu’elle s’en porte occupant, à quelque titre que ce soit (donc y compris en cas de location ou d’occupation à titre gratuit).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.