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Amendement N° 957 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 394 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er ter
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sur chacune des listes, le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l'entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l’organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre total de membres en exercice de l'organe délibérant.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’aller aussi loin qu’il est possible pour renforcer la parité au sein du bureau des établissements publics de coopération intercommunale.
La proportion entre les deux sexes parmi les vice-présidents devrait être égale à celle qui est constatée au sein de l’organe délibérant.
Ainsi :
- il est certain qu’il se trouvera assez de candidats potentiels de chacun des deux sexes aux fonctions de vice-président ;
- hormis le président et les vice-présidents, l’organe délibérant restera libre d’attribuer les autres sièges au sein du bureau à qui il le souhaite et notamment aux maires des communes membres.
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