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Amendement N° 96 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Joissains, MM. Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 23
Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 5211-10-1,
Exposé Sommaire :
Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement, jugés utiles par les élus locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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