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Amendement N° 961 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 11 ter
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
du IV
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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