Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 97 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Mme Joissains.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 23
I. – Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 5211-10-1,
II. – Après l’alinéa 8
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants » sont remplacés par le mot : « métropoles » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « l’établissement public » sont remplacés par les mots : « la métropole » ;
- au troisième alinéa, les mots : « établissements publics contigus » par les mots : « métropoles contiguës » ;
b) Au premier alinéa du II, au second alinéa du III, au premier alinéa du IV et au V, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « la métropole ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli qui restreint aux métropoles l’obligation de mettre en place un conseil de développement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.