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Amendement N° 98 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Mme Joissains.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 23
I. – Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 5211-10-1,
II. – Après l’alinéa 8
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
….° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « communautés urbaines et métropoles » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « l’établissement public » sont remplacés par les mots : « la communauté urbaine ou de la métropole » ;
- au troisième alinéa, les mots : « établissements publics contigus » sont remplacés par les mots : « communautés urbaines et métropoles contiguës » ;
b) Au premier alinéa du II, au second alinéa du III, au premier alinéa du IV et au V, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « la communauté urbaine ou la métropole ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli qui restreint aux métropoles et communautés urbaines l’obligation de mettre en place un conseil de développement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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