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Sous-Amendement N° 984 à l'amendement N° 414 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2019 par : M. Darnaud, Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 26 bis
Amendement n° 414, alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les maires et, dans les communes de 10 000 habitants au moins, les adjoints au maire sont considérés ...
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à maintenir le périmètre du dispositif des salariés protégés.
Il concernerait, comme aujourd’hui, les maires et, dans les communes de 10 000 habitants au moins, les adjoints au maire.
Aller plus loin pourrait représenter une difficulté pour les entreprises mais également pour les adjoints des petites communes, dont l’employabilité pourrait s’en trouver affectée.
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