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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Donner des armes à l'acier français accompagner la mutation d'une filière stratégique
Déposé le 28 octobre 2019 par : Mme Schillinger, les membres du groupe La République En Marche.
L'Alinéa 5 est complété par la phrase suivante :
« Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au bénéficiaire de la prestation qui souhaiterait s’opposer à cette action en récupération d’indu de le faire tout en assurant la perception de la prestation. La récupération d’indu doit être une action exceptionnelle car elle peut être sujette à contentieux. Il est donc souhaitable de prévenir d’éventuel indu.
En effet, comme indiqué dans son rapport de novembre 2016, l’IGAS recommande « d’agir en amont pour éviter les indus, en développant des conventions avec les organismes de sécurité sociale pour éviter les cumuls de prestations, en diffusant des bonnes pratiques sur les modalités de contrôle (périodicité, nature, ...) sous l’égide de la DGCS et de la CNSA ».
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