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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2020 par : M. Buffet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 2 propose que les membres du bureau de vote et les représentants des candidats puissent contrôler la régularité des procurations.
Ce contrôle relève toutefois du maire et du juge de l’élection, comme l’a rappelé le Conseil d’État (Conseil d’État, 4 mai 1973, Élections municipales de Croce).
En conséquence, l’amendement vise à supprimer cet article de la proposition de loi.
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