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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2020 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas et des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin.
II. – Les dépenses résultant du présent article sont à la charge de l’État.
Exposé Sommaire :
Conformément aux préconisations du comité de scientifiques, cet amendement prévoit que l’État mette des équipements de protection adaptés (masques, visière, gel, etc.) à la disposition des électeurs mais également des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin (président du bureau de vote et assesseurs, délégués des candidats, scrutateurs du dépouillement et agents municipaux).
L’amendement reprend des dispositions de la proposition de loi n° 455 (2019-2020), déposée par Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille pour mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020.
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