Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-109 (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 janvier 2020 par : M. Reichardt.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
« le donneur est dûment informé »
Par les mots :
« le donneur et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés »
Exposé Sommaire :
Un don de gamètes, particulièrement un don d’ovocytes, n’est pas un acte anodin et engage plus largement le couple.
Il est donc essentiel que le conjoint du donneur soit également informé des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le don de gamètes, et plus particulièrement celles qui encadrent l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur, au sens de l’article L 2143-2 du Code de la santé publique, dans sa nouvelle rédaction issue du présent projet de loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.