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Amendement N° COM-11 (Rejeté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 décembre 2019 par : Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 63 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 10
Au début du chapitre Ierdu titre III du livre Ierde la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1131-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1131-1 A. – La commercialisation de tests ayant pour finalité de pratiquer des examensgénétiques est interdite dès lors qu’elle n’a pas de finalité scientifique ou thérapeutique.
« Toute publicité directe ou indirecte de ces tests est interdite.
« Un décret précise les sanctions financières applicables aux personnes physiques ou morales qui contreviendraient à ces dispositions. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent poser le principe de l’interdiction de la commercialisation de tests génétiques, très repandue sur internet, malgré l’interdiction de leur libre accès en France.
La question très personnelle et intime de la recherche des origines devrait pouvoir s’effectuer dans un cadre juridique protecteur de l’ensemble des personnes concernées. Or, aujourd’hui, nous assistons à une recrudescence des entreprises privées proposant des tests génétiques en libre accès sans que nous soyons en mesure de connaître le sort de ces données par nature extrêmement sensibles.
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