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Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 décembre 2019 par : Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer des alinéas qui instituent, à destination des femmes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse pour motif médical, une énième clause de conscience du corps médical qui n’est, selon nous, pas justifiée. En ce sens, nous partageons l’inquiétude formulée par le Haut conseil à l’Égalité.
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