Amendement N° COM-146 (Adopté)

Commission spéciale sur la bioéthique

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 2 janvier 2020 par : Mme Imbert, rapporteure.

Photo de Corinne Imbert 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article introduit par l'Assemblée nationale sollicite la réalisation, par l’Agence de la biomédecine, d’un état des lieux du diagnostic préimplantatoire et du diagnostic prénatal, avant le réexamen de la loi prévu dans un délai de cinq ans par l’article 32.

Cette demande paraît inutile dès lors que l’Agence de la biomédecine réalise, dans son rapport médical et scientifique, des rapports d’activité ciblés sur le diagnostic préimplantatoire d’une part et le diagnostic prénatal d’autre part, qui comportent de nombreuses données.

Il appartiendra en outre à cette agence de réaliser, en amont de la prochaine loi de bioéthique, une évaluation de l'application de la loi et de formuler des propositions au Parlement, notamment au regard des nouvelles techniques disponibles.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

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