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Amendement N° COM-220 (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 janvier 2020 par : Mme Imbert, rapporteure.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
d)Le bdu 10° est ainsi rédigé :
« b)Aux articles L. 2151-5, L. 2151-8 et L. 2151-9, au VIII de l'article L. 2131-1 et au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 ; » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à des coordinations et à la correction d'un oubli : l'article L. 2151-5 concerne les autorisations accordées par l'agence de la biomédecine pour la mise en œuvre de protocoles de recherche sur l'embryon et l'article L. 2151-8 concerne les autorisations accordées par l'agence pour l'importation de cellules souches embryonnaires humaines.
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