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Amendement N° COM-221 (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 janvier 2020 par : Mme Imbert, rapporteure.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° de l'article L. 1418-1-1, après la référence : « L. 1418-1 », sont insérés les mots : « et des décisions d'opposition prononcées par le directeur de l'Agence de la biomédecine en application des articles L. 2151-6 et L. 2151-7, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le rapport annuel de l’agence de la biomédecine comporte également une analyse des décisions d’opposition à certains protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites.
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