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Amendement N° COM-222 (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 janvier 2020 par : Mme Imbert, rapporteure.
1° Alinéas 13 à 22
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéa 23
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
3° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1418-3, les mots... (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le principe de parité, au sein du conseil d’administration de l’agence de la biomédecine, entre le collège de représentants de l’État et institutionnels et le collège des personnalités qualifiées, des représentants d’associations et des représentants du personnel de l’agence.
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