Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-223 (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 janvier 2020 par : M. Henno, rapporteur.
1° Alinéa 11
Remplacer les mots :
juridique de protection
par les mots :
de protection juridique avec représentation
2° Alinéa 17
Après le mot :
rendre
insérer les mots :
à une consultation
3° Alinéa 21
Remplacer les mots :
sans que cela fasse obstacle à l'application
par les mots :
sans préjudice
Exposé Sommaire :
Amendement procédant à des corrections et harmonisations rédactionnelles (dans le reste du projet de loi, il est notamment fait référence aux personnes faisant l'objet d'une "mesure de protection juridique avec représentation à la personne").
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.