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Amendement N° COM-225 (Adopté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 janvier 2020 par : Mme Imbert, rapporteure.
Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
conduite
insérer les mots :
, en application du présent article,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la distinction entre les recherches menées sur l’embryon dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation et les recherches sur les embryons surnuméraires n’ayant pas vocation à être transférés à des fins de gestation, en précisant que les embryons qui ne peuvent être transférés sont ceux sur lesquels une recherche a été autorisée en application de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique.
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