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Amendement N° COM-228 (Satisfait)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 janvier 2020 par : M. Henno, rapporteur.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Toute publicité en faveur de l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdite. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle : la notion de publicité en matière d'actes médicaux est plus large et inclut l'information publicitaire mais aussi les actions de démarchage ou de prospection.
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