Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-27 rectifié (Satisfait)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 janvier 2020 par : M. Chevrollier.
Alinéa 4
Le 4èmealinéa de cet article est ainsi rédigé :
« Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes ».
Exposé Sommaire :
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.